CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Définitions

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Sessions inter-entreprises : formations standards organisées en session collective réalisées dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition.  Le nombre de place est limité à 8 personnes. Le tarif s’applique en unité jour/personne.

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Sessions intra-entreprises : formations standards ou sur mesure réservées à une entreprise ne pouvant excéder 8 personnes. Le tarif s’applique en unité jour/groupe.

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Objet et champ d’application

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Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

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Article 1 – Inscription / Commande

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Toute inscription doit faire l'objet d'une confirmation écrite (mail, courrier, bon de commande, devis signé…). Afin de prendre en compte votre inscription, nous aurons besoin des informations suivantes :

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• Coordonnées complètes de la société

• Coordonnées complètes du signataire de la convention (nom complet)

• Coordonnées complètes de la personne en charge du dossier (nom complet, mail, téléphone)

• Adresse complète de facturation (société ou OPCO)

• Nom et prénom du ou des stagiaires,

• Intitulé de la formation,

• Dates de la formation,

• Lieu de la formation.

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En cas de subrogation, l'accord de prise en charge de l'OPCO devra nous être transmis avant le premier jour de la formation, à défaut le client sera facturé de l'intégralité du coût du stage.

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Toute inscription réalisée via le site est considérée comme prise de contact et ne sera valable qu’après contact avec un conseiller commercial et/ou réalisation d’un diagnostic pré-formation par SINGULAR puis d’une confirmation écrite de la part du client (mail, courrier, bon de commande, devis signé…).

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Dans le cas où la formation se déroulerait chez le client, il appartient à ce dernier de vérifier le bon fonctionnement de l'environnement technique des outils utilisés dans le cadre de la formation. Il incombe au Client de préparer la salle pour le jour J. Dans cette hypothèse, SINGULAR ne sera pas responsable d'un quelconque dysfonctionnement. En cas d’installation spécifique, ou de prêt de matériel, la prestation pourra faire l’objet d’un devis et d’une facturation supplémentaire.

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Toute commande de formation inter-entreprises suppose que le client accepte le contenu standard présent avec l’envoi de la convention, également présent sur le site internet de SINGULAR.  Le client est averti que le programme est donné à titre indicatif et pourra être modifié pour répondre à la demande des stagiaire présents lors du tour de table introductif ou encore pour s’adapter au rythme de progression du groupe.

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Toute commande de formation intra-entreprise suppose que le client accepte le contenu du stage décrit dans la proposition de collaboration (pédagogique et financière) dont le client possède un exemplaire.

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Nous insistons sur la nécessité du respect des compétences et/ou expériences requises qui permettent de profiter pleinement des formations dispensées.

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Lorsque la formation se déroule dans nos locaux, les stagiaires se doivent de respecter le règlement intérieur qui est disponible à l’accueil de nos locaux et qui est envoyé par mail avec la convocation.

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Tout comportement contraire pourra entrainer l’exclusion du stagiaire et l’intégralité de la formation sera due par le client.

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Article 2 – Convention / Convocation

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L’inscription déclenchera l’envoi par email :

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• d’une convention de formation qui devra nous être retournée tamponnée et signée par vos soins transmise au responsable formation et/ou à la personne en contact avec le service commercial

• d’une convocation nominative transmise au responsable formation et/ou à la personne en contact avec le service commercial ainsi qu’au stagiaire (sauf demande contraire du client).

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SINGULAR ne peut être tenue responsable de la non-réception de ces documents quels qu’en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

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Article 3 – Facturation :

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Nos prix sont établis hors taxes. Tout changement de TVA entraînera automatiquement le réajustement des prix TTC. La facture est adressée au client après exécution de la prestation.

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Toute formation commencée est considérée comme dûe dans son intégralité.

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Le règlement des factures peut s’effectuer :

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• par chèque ou par virement bancaire.

• les factures sont payables à 30 jours à date de facture et sans escompte. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :

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• des frais financiers de 1,5 % par mois au prorata temporis exigibles de plein droit et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette,

• l’application d’une clause pénale égale à 20 % du prix de vente hors taxes,

• l’exigibilité immédiate des factures non échues.

 

SINGULAR se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à des dommages et intérêts pour le client.

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En cas de retard de paiement, les sommes restantes dues porteront à intérêt. En tout état de cause, tout client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l'égard de SINGULAR, d'une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement (Article D.441-5 du Code de Commerce).

 

Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.

En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription.

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En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation seront facturées au client.

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En cas de non-règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.

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Article 4 – Annulation - Report

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Les conditions suivantes, intégrées dans l’article « Dispositions particulières » de toutes nos conventions s’appliquent :

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SINGULAR se réserve le droit de modifier les dates de formation si malgré tous ses efforts les circonstances l’y obligent. Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sans frais, en communiquant par écrit le nom/prénom du remplaçant sous réserve de remplir les conditions d’acceptation à la formation.

 

REPORT

Formulées par écrit (courrier, mail, fax), les demandes de reports seront prises en compte sans répercussions si elles sont reçues au plus tard 7 jours ouvrés avant le début du stage. Passé ce délai,

SINGULAR sera dans l’obligation de facturer 50 % du montant total TTC de la formation à titre d’indemnité forfaitaire. Cette indemnité ne peut en aucun cas être imputée sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

NB : Sont considérés comme report les décalages d’inscriptions reprogrammées dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de début de la formation initiale. Tout stage commencé est dû en totalité. Sauf cas de force majeure prévu par la loi.

 

ANNULATION

Formulées par écrit (courrier, mail, fax), les demandes d’annulations seront prises en compte sans répercussions si elles sont reçues au plus tard 10 jours ouvrés avant le début du stage. Passé ce délai, SINGULAR sera dans l’obligation de facturer la totalité du coût de la formation à titre d’indemnité forfaitaire. Cette

 

indemnité ne peut en aucun cas être imputée sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

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NB : sont également considérées comme annulation les décalages d’inscriptions reprogrammées dans un délai supérieur à 2 mois à compter de la date de début de la formation initiale. Tout stage commencé est dû en totalité. Sauf cas de force majeur prévu par la loi.

 

NON PRESENTATION le jour du démarrage de la formation

En cas de non présentation du/des stagiaire(s) le jour du démarrage de la/les formations, sans aucune anticipation ni prévenance de la part de l’employeur (pour report ou annulation), SINGULAR sera dans l’obligation de facturer la totalité du coût de la formation à titre d’indemnité forfaitaire. Cette indemnité ne peut en aucun cas être imputée sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle sauf cas de force majeure prévu par la loi.

Si la formation concernée par l’absence fait partie d’un cursus de formation dont les modules suivants sont remis en cause de l’absence, les modules en question seront également facturés s’ils se trouvent dans un délai de moins de 10 jours ouvrés avant démarrage.

 

ABANDON

Toute formation commencée est due dans son intégralité sauf cas de force majeure comme défini dans le cade de la loi.  

 

DIVERS

En aucun cas la non-validation (signature) et/ou le non-renvoi de la convention et ou des CGV ne vaut pour une non confirmation ou annulation implicite de la/les formations visée(s) par ledit document. Tout écrit (mail, courrier, bon de commande, bulletin d’inscription…) validant une demande d’inscription sera considéré comme bon de commande/bon pour accord.

 

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Article 5 – Supports de cours

L'utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux Articles 40 et 41 de la Loi du 11 mars 1957 : « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L'Article 41 de la même Loi n'autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles 425 et 429 du Code Pénal.

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La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait de ces logiciels ou supports de stage.

 

 

Article 6 – Certification

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Les modalités et délais de certification sont donnés à titre indicatif. SINGULAR ne pourra être tenue responsable de modifications d'échéances ou de versions imposées par les éditeurs dont dépendent les certifications.

Concernant le passage de tous les types de tests de certifications, SINGULAR s’engage à mettre à disposition les moyens nécessaires aux conditions de passage dans nos locaux mais se dégage toute responsabilité en cas de problème d’ordre technique imprévu.

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Article 7 – Non sollicitation

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Le Client et/ou le Stagiaire s'engage à ne pas solliciter directement et/ou recruter le formateur réalisant la prestation ou toute autre personne représentant SINGUL AR avec qui il aurait été en contact à l'occasion de sa formation. Cet engagement est valable pendant les 12 mois qui suivent la fin de la formation. Il s'applique au personnel salarié de SINGULAR ainsi qu'aux formateurs vacataires, auto-entrepreneurs, indépendants, contractuels.

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Article 8 – Règles d'usage de l'internet

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Le Client et/ou Stagiaire qui se connecte sur le site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites d’Internet.

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Notamment le Client et/ou le Stagiaire reconnaît :

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• Qu'il est seul responsable de l'usage qu'il fait du site.

• Que la communication de ses éléments d'identification est faite sous sa propre responsabilité.

• Qu'il a connaissance de la nature d'Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter).

• Qu'il lui appartient de s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d'accéder correctement au site.

• Qu'il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels virus pouvant circuler à travers le site.

 

En conséquence, SINGULAR n'encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant notamment de l'usage du site et/ou d'internet et/ou de virus.

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Article 9 – Responsabilité

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SINGULAR s'engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d'une obligation de moyens. La responsabilité de SINGULAR ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive.

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SINGULAR n'est pas responsable des objets et effets personnels des clients et/ou stagiaires ni des dommages causés au matériel des clients et/ou stagiaires.

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La société SINGULAR ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que le préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d'image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de SINGULAR, dans l'hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.

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Article 10 – RGPD Protection des données à caractère personnel – Informatique et Libertés

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Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à SINGULAR en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels (sous-traitants, formateurs…) de SINGULAR pour les besoins desdites commandes.

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L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de SINGULAR, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

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Conformément à la réglementation RGPD qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à SINGULAR pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de SINGULAR.

 

Le règlement complet RGPD de SINGULAR est disponible sur demande auprès de SINGULAR 3 rue du Parc 67205 Oberhausbergen.

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En dehors des cas énoncés ci-dessus, SINGULAR s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client et/ou Stagiaire.

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Article 11 – Litiges

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LOI APPLICABLE Les Conditions Générales et tous les rapports entre SINGULAR et ses Clients relèvent de la Loi française.

 

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE STRASBOURG quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

La présente clause est stipulée dans l'intérêt de la société SINGULAR qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

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Fait à Oberhausbergen, Septembre 2023